Anti-arnaque
Facture de serrurier, ce que la loi impose de préciser
Une facture de serrurier confuse, des frais qui explosent après l’intervention, un reçu incomplet. Ces situations sont malheureusement fréquentes dans le secteur du dépannage serrurerie, car beaucoup de clients ne connaissent pas leurs droits. La loi fixe pourtant des obligations précises pour les prestataires de dépannage à domicile, et c’est votre garantie contre les arnaques.
L’information du prix avant l’intervention est obligatoire
Un professionnel sérieux vous annonce le coût de son déplacement et une estimation dès l’appel, avant même de se déplacer. Vous ne devriez jamais découvrir le prix à l’arrivée du technicien. Si la situation s’avère plus complexe une fois sur place, il doit vous prévenir et vous proposer un nouveau devis avant d’agir.
Le devis écrit est obligatoire au-delà d’un seuil fixé par l’arrêté du 24 janvier 2017, même en urgence. En dessous de ce seuil, il est obligatoire seulement si vous le demandez, mais reste le meilleur moyen de dater le prix convenu et le détail des prestations envisagées.
Les mentions légales que votre facture doit contenir
Une facture de serrurier conforme comprend obligatoirement :
- Les coordonnées complètes du prestataire (nom, adresse, SIRET)
- La date exacte et l’heure d’intervention
- L’adresse précise du lieu de l’intervention
- La description détaillée des travaux réalisés (dépannage de serrure, changement de cylindre, etc.)
- Les références des matériaux fournis (marque, modèle du cylindre par exemple)
- Le détail du montant total TTC, avec la distinction entre main-d’œuvre et fournitures
- Le taux de TVA appliqué
- Le numéro de responsabilité civile professionnelle
Sans ces informations, vous n’avez aucun recours en cas de litige, et votre assurance habitation peut refuser de rembourser les dommages associés à l’intervention.
Le taux de TVA : 10% ou 20% selon le contexte
Attention à ce détail. Si la réparation de serrure s’effectue dans un logement existant depuis plus de deux ans, le taux réduit de 10% s’applique. Un serrurier qui vous facture 20% sans justification abuse de votre méconnaissance de cette règle.
Les factures serrurerie doivent aussi respecter une numérotation séquentielle et chronologique, ce qui limite les manipulations.
Comment vérifier avant de signer
Avant que le serrurier ne termine son intervention, vérifiez sur la facture provisoire ou le devis que le prix annoncé initialement par téléphone correspond à celui facturé. Demandez le détail des pièces changées et leur référence. Si vous voyez un élément non convenu, posez la question sur place.
À Mulsanne, nos serruriers manceaux remettent une facture complète et détaillée, conforme à la loi. Aucune surprise n’apparaît après l’intervention. Le prix communiqué au téléphone est le prix facturé, sauf si vous avez approuvé un supplément sur place.
Vous avez reçu une facture serrurerie confuse ou disproportionnée ? Contactez-nous pour un avis technique via notre formulaire de contact. Nous vous aiderons aussi à préparer votre dossier auprès de votre assurance.
